Amendement n° 33 · Article 2
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel.
Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.
Cosignataires (6)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet