Amendement n° 30 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , pour un motif légitime, ».
Exposé sommaire
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Ce droit doit être encadré pour s'assurer qu'il soit exercé dans des cas bien spécifiques tels qu'évoqués en commission ou en séance.
Dans le cas contraire, le changement de nom libéralisé pourrait avoir des effets négatifs d'un point de vue individuel, familial et même sociétal.