Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »
Exposé sommaire
Changer de nom n'est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif.