Amendement n° 28 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr