Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et en temps utile ».
Exposé sommaire
En première lecture, le rapporteur justifiait l'usage des mots « en temps utile » car elle était inspirée de l'article 373-2 du code civil. Le-dit article dispose ainsi que « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. »
Bien qu'employée pour un autre article, cette formule est trop vague pour le changement de nom. Si on peut en comprendre l'usage dans le cadre d'un changement de résidence qui implique un certain nombre de paramètres (un bail signé, un déménagement, des inscriptions scolaires, etc), la question se pose bien différemment pour le changement de nom qui n'a pas les mêmes implications matérielles.
Le "temps utile" étant une notion qui permet toute interprétation, il serait plus judicieux d’employer une autre expression, comme celle de « délai raisonnable » par exemple…