Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en l’adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans la limite d’un nom de famille, et dans un ordre choisi. Elle est mise en œuvre, pour tous les enfants communs, par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi par le parent qui souhaite adjoindre son nom pour statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retrouver l'écriture proposée par le sénat et supprimée en nouvelle lecture par l'Assemblée. Il a l'avantage de rappeler que l'adjonction du nom doit s'appliquer pour tous les enfants issus d'une même union et selon un ordre choisi.