Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est définitive. ».
Exposé sommaire
Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne l'autoriser qu'une fois pour éviter un « nom à la carte » qui ne voudrait plus rien dire.