Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour tous les enfants communs ».
Exposé sommaire
La réécriture de cet alinéa en nouvelle lecture a supprimé l'adjonction opérée par le sénat consistant à imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs. Il en va pourtant de l'unité des fratries issues d'une même union.
Il n'est pas question ici de nier la réalité. Il existe effectivement des familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes. Toutefois, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient que ce changement se fasse pour tous les enfants de la fratrie issus de la même union.
En effet, les enfants issus d'une même union sont biologiquement frères et soeurs. Ils portent un héritage qu'il convient de rappeler dans leur nom de famille. Par cohérence, les enfants issus d'une même union doivent partager ce nom. S'il a été décidé du port de deux noms adjoints, cela doit être le cas pour tous.