Amendement n° 20 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 19/02/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« plein droit »
le mot :
« facto ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.