Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 18/02/2022
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). » · PDF
- Dossier
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale »
les mots :
« le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui de l’enfant en nom d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Cet amendement se justifie par le fait que le parent dont l’enfant ne porte pas le nom est, au même titre que l’autre, titulaire de l’autorité parentale.
Dans les dispositions prévues par l’article, les parents doivent se mettre d’accord en cas de changement du nom d’usage de l’enfant, même si le changement consiste seulement à ajouter au nom de l’enfant le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. En cas de conflit, les parents doivent saisir le juge des affaires familiales pour trancher ce litige.
Il serait plus cohérent et plus juste que le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, au vu de l’autorité parentale qu’il exerce au même titre que l’autre parent, n’ait pas besoin de l’aval de ce dernier ou du juge aux affaires familiales pour ajouter son nom à celui de l’enfant.
Ce changement serait bénéfique tout particulièrement pour les mères divorcées qui élèvent seules leur enfant. Il n’est pas acceptable que celles-ci doivent toujours demander l’autorisation du père pour ajouter leur nom au nom d’usage de leur enfant. En effet, se confronter à un ancien mari peut être douloureux pour un certain nombre de femmes divorcées, surtout si elles ont été victimes de violences au cours de leur vie commune avec leur ex-mari. Qui plus est, elles doivent saisir un juge des affaires familiales en cas de désaccord avec leur ancien compagnon, démarche longue, coûteuse, et dont le succès n’est pas garanti.
L’impossibilité pour les femmes élevant seules leurs enfant de pouvoir simplement et gratuitement ajouter leur nom au nom d’usage de l’enfant sans autorisation de l’autre parent ou d’un juge est inacceptable, dans un contexte où 85 % des familles monoparentales sont composées de femmes qui élèvent seuls presque 3 millions d’enfant, et où plus de 8 enfants sur 10 portent exclusivement le nom de leur père. Cette situation, en plus d’être douloureuse, provoque des complications administratives.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif Porte ton nom.