Amendement n° 33 · Article 3 quater
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- M. Fuchs, M. Hammouche, M. Michel-Kleisbauer et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr