Amendement n° 13 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« moral »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler clairement dans la loi que le harcèlement scolaire peut être aussi bien moral que physique.
Si le harcèlement moral peut avoir des conséquences physiques sur la personne, il ne faudrait pas oublier les actes physiques répétés qui peuvent constituer une forme de harcèlement à part entière.
Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 2 peut laisser penser que cet aspect du harcèlement n'est pas compris dans le nouvel article 222‑33‑2‑3.
Cet amendement vise donc à clarifier cet aspect.