Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976). » · PDF
- Dossier
- Combattre le harcèlement scolaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« notamment vers les forces de l’ordre ou la justice ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler aux personnes qui harcèlent un ou une élève que la Justice comme la police peuvent se saisir de la question du harcèlement scolaire.