Amendement n° 163 · Article 5 bis A
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 09/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Sous-amendement de
- n° 113
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Son bureau est composé à parité de femmes et d’hommes. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le II du présent article s’applique à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l’article L. 141‑6 du code du sport postérieur à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de parité au bureau du Comité paralympique et sportif français (CPSF) au prochain renouvellement de ce bureau.