Amendement n° 127 · Article 7
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.