Amendement n° 124 · Article 7
De Maxime Minot (Les Républicains) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mandats »
insérer le mot :
« successifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne limiter que les mandats successifs, comme cela est le cas lors des interdictions de cumul des mandats.