Amendement n° 7 · Article 8 quater B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. »

Cet amendement du groupe Les Républicains propose de rétablir l’article 8 quater B tel qu’adopté par le Sénat sur proposition du groupe socialiste.

En effet, ce rapport propose d’aborder la question de l’accompagnement et la reconversion des sportifs de haut niveau. Nous le savons, souvent cette reconversion est difficile, et surtout à un âge où ils sont loin de pouvoir bénéficier d’une retraite.

Le Rapporteur a justifié cette suppression par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle est « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » (AC 123). Pourtant, le Rapporteur a proposé la suppression de l’article 6 bis AB qui prévoit justement d’inclure la reconversion professionnelle dans cette convention signée (AC114), ce qui veut donc dire qu’elle ne l’est pas actuellement, d’où la nécessité de ce rapport.

Tout en faisant confiance aux fédérations, le groupe Les Républicains considère que cela n’empêche pas que ce sujet soit traité par le Gouvernement et le Parlement.

Il est donc proposé de rétablir cet article.