Amendement n° 160 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/02/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr