Amendement n° 158 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 10/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »
Exposé sommaire
Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise :
"Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".