Amendement n° 151 · Article 2 ter
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Exposé sommaire
Pour que le rapport demandé à l’article 2 Ter soit complet il serait pertinent d’y ajouter l’évaluation du dispositif d’accès à l’accompagnement pour les femmes.
En effet, certaines femmes souhaitent ne pas procéder à une IVG et poursuivre leur grossesse en cours. Il convient alors de les mentionner afin de rajouter leurs données dans le rapport du Gouvernement.