Amendement n° 150 · Article 1er bis
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 semaines de grossesse d’aménorrhée). Un tel alinéa est particulièrement irresponsable et met en danger la vie des femmes.
En effet, le protocole des recommandations de bonne pratique : « Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse » nous dit que « Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de la préconisation de ne pas rester seule à domicile ».
Pour la sécurité des femmes, il convient de ne pas toucher au délai de l’IVG médicamenteuse à domicile.
Ainsi, il convient de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er bis de la proposition de loi.