Amendement n° 146 · Article 2 ter
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
Exposé sommaire
Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience.
À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.