Amendement n° 143 · Article 1er bis
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse.
Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi.
Au delà de 5 semaines, l'IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d'hémorragie notamment élevés.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet