Amendement n° 141 · Article PREMIER
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Pujol, M. Blairy, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre.
En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse.
Avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines l’acte d’IVG change de nature avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves.
Compte tenu du développement du foetus l’allongement à 12 semaines met en péril la santé des femmes enceinte.
Cet amendement propose de maintenir la législation en vigueur.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet