Amendement n° 131 · Article 2 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ».
Exposé sommaire
Le Comité consultatif national d'éthique rappelait en décembre 2020 dans son avis à propos de cette proposition de loi que « la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médical que représente l’IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du Code de la santé publique. »
La liberté de conscience est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé et il doit être rappelé.