Amendement n° 125 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?