Amendement n° 116 · Article 1er bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« profession médicale à part entière, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Valoriser la profession des sages-femmes est un sain objectif. Elles méritent dès lors de l'être non pas au détour d'une proposition de loi qui n'a pas pour objet de traiter en particulier ce point mais au sein d'un projet de loi à part entière.