Amendement n° 104 · Article 1er bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.
C'est une disposition qui doit rester temporaire.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.