Amendement n° 87 · Article 1er bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 04/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Une sage-femme est par définition une « personne dont le métier est de surveiller la grossesse et d’assister les femmes lors de l’accouchement. » Sa vocation n’est pas de procéder à des avortements.