Amendement n° 82 · Article 2 ter
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 03/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Thill et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention. »
Exposé sommaire
La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont chaque femme doit bénéficier.
Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG car la prévention et l’éducation à la sexualité y est performante.
En conséquence, il est proposé d’intégrer la prévention dans la demande de rapport de l’article 2 ter.