Amendement n° 72 · Article 2 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur internet. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.