Amendement n° 22 · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Guy Teissier, Robert Therry, Charles de la Verpillière