Amendement n° 20 · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.
Cette disposition doit rester temporaire.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jérôme Nury, Guy Teissier, Robert Therry, Charles de la Verpillière