Amendement n° 14 · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Marc Le Fur, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Guy Teissier, Robert Therry, Charles de la Verpillière