Amendement n° 4 · Article 1er ter
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy et Mme Houplain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l'IVG sur une femme n'étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire.
Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen