Amendement n° 3 · Article 1er bis
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 02/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol