Amendement n° 20 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 03/02/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Sous-amendement de
- n° 9
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites communes ».
Exposé sommaire
Avec cet article, vous faites primer le sexe sur la fonction élective, au détriment des petites communes. Cela n'est évidemment ni souhaitable, ni réalisable.