Amendement n° 16 · Article 5
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 31/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes.
Exposé sommaire
De l’inscription dans la Constitution à l’extension du principe de parité politique au fur et à mesure des mandats législatifs via différentes lois - 2000, 2007, 2014, 2019 - la parité politique a évolué sous la Vème République, démontrant que lorsque l’égalité est fixée dans le droit, elle est appliquée.
Cependant, la parité politique conserve des “angles morts” en France.
Les stratégies de contournement de la parité bien connues perdurent. Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités..
Mon amendement vise donc à obtenir un rapport sur l’application de la parité politique et sur ses angles morts que j’ai évoqué.
Il vise également à éclairer l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes et autres explications éventuelles sur le manque de candidatures féminines régulièrement évoqué au niveau local.