Amendement n° 12 (Rect) · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 31/01/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « au scrutin de liste paritaire. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
Exposé sommaire
Les collectivités qui ne sont pas concernées par l’obligation de parité politique, au motif qu’étant trop petites, voient des déséquilibres hommes-femmes perdurer, notamment pour les communes de moins de 1000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Le rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du 6 mars 2019, sur la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, ainsi que les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes insistent sur l’importance de faire élire l'ensemble des adjoints au maire via un scrutin de liste paritaire et une liste paritaire et alternée.
Tel est donc l’objectif de cet amendement.