Amendement n° 11 · Article 4
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/01/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr