Amendement n° 10 · Article 3
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 31/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la liste est incomplète, une personne volontaire supplémentaire peut être candidate, quel que soit son sexe ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’au-delà des seuils minimaux retenus concernant les conseillers municipaux, une personne supplémentaire, volontaire, quel que soit son sexe, puisse être inscrite.
Ainsi, on ne refuse pas un volontaire de plus sans pour autant déséquilibrer de beaucoup la règle générale de parité.
Dans le cas, de fait, où un homme est tête de liste et un homme volontaire supplémentaire, on arriverait à ces chiffres :
- Communes de moins de 100 :
4 hommes, 2 femmes
- Communes de moins de 499 :
6 hommes, 4 femmes
- Communes de moins de 999 :
7 hommes, 5 femmes.
Ce dispositif de « volontaire supplémentaire » permettrait aussi de s’approcher davantage d’un conseil municipal au complet.