Amendement n° 1 · Article 2
Gouvernement · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). » · PDF
- Dossier
- Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage prévu par l’article 2 de la proposition de loi.