Amendement n° 56 · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 26/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑9‑2‑2. – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 affectée à un organisme fait l’objet d’une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires sociales du Parlement d'être informé si les dotations affectées aux agences et fonds financées par l'assurance maladie font l'objet d'un dépassement déraisonnable en cours d'exercice.