Amendement n° 55 · Article 2
Gouvernement · déposé le 26/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2 bis »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale.