Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Door
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer les dispositions ayant pour objet d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout.
L’introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, est contraire à la définition de la LFSS. Le Conseil d’État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a également évoqué le sujet en s’interrogeant sur cette dette immobilière qui figurerait dans les LFSS.