Amendement n° 52 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour y mettre fin.
Cette disposition renforce la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale, logique qui sert depuis des années à justifier des coupes dans les dépenses sociales.
A l’opposé d’une vision purement comptable et technocratique du financement de la sécurité sociale, nous défendons une approche qui vise à financer les politiques sociales en fonction des besoins de la population en matière de santé ou de prestations.
C’est pourquoi, nous proposons de supprimer ces disposions.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc