Amendement n° 45 (Rect) · Article 2
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111‑4‑4 du même code comportent les informations... (le reste sans changement) » »
Exposé sommaire
Coordination