Amendement n° 24 · Article 3 quater
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« aux 2° et 3° »
la référence :
« au 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise - en cas de dégradation des comptes de la sécurité sociale - à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter des mesures visant à redresser ces comptes
Cette obligation ne tient pas compte de la conjoncture économique, et plus largement du contexte d'une telle dégradation.
Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à redresser ces comptes.
Par exemple, si une telle obligation avait été créée avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement aurait dû "sans délai" donc dès mars 2020 présenter des mesures de redressement des comptes, par exemple des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses sociales d'amortissement du choc économique (dépenses d'activité partielle, dépenses de soins, etc.)
Ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique, et surtout pénalisé les plus fragiles d'entre nous.
On voit bien ici que cette obligation de prendre des mesures de redressement des comptes sociaux est hors-sol, et doit donc être supprimée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory