Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé.
Aujourd’hui, l’ONDAM est une enveloppe financière - déconnectée de tout lien avec les besoins de santé exprimés par nos territoires - qui, une fois votée, s’applique aux acteurs comme un outil de restriction budgétaire.
Cet amendement propose de renverser la logique de construction de l’ONDAM, qui se ferait en 2 étapes :
- Etape 1 : Définir en premier lieu les besoins de santé de nos territoires (exemples : les pathologies chroniques, le nombre de soignants et de lits nécessaires). Nous proposons que cette première étape de définition des besoins de santé se fasse lors d'une concertation publique avec l'ensemble des acteurs du système de santé (soignants, patients, etc.)
- Etape 2 : Et décliner en second lieu cette expression de besoins en moyens financiers.
Les besoins de santé pourraient intégrer les besoins en prévention, cruellement sous-estimés dans l’ONDAM actuel.
Ce renversement de la logique de construction de l’ONDAM est une préconisation du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory