Amendement n° 16 · Article 2
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire ces écarts, s’ils sont constatés.
Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte ne tient pas compte de la conjoncture économique.
Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces mêmes écarts.
Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Le Gouvernement aurait dû alors dès le PLFSS pour 2021, en octobre 2020 donc, présenter des mesures de réduction de ces écarts, par exemple des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses.
Ces mesures auraient alors ralenti la reprise économique, et pénalisé les plus fragiles d'entre nous.
On voit bien ici que cette obligation de prendre des mesures de réduction de l'écart des dépenses est hors-sol, et doit donc être supprimée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory